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apporteur daffaire en immobilier apporteur daffaire en immobilier Bonjour, jai une agence immobiliere et je voulais savoir si quelquun pouvait dire quelle est la reglementation pour un apporteur daffaire (un particulier) modle de contrat, pourcentage de commission donner, et comment le rmunerer puisquil ne peut cztery razy lepiej. merci Silvia ace31 a crit: 11122007 17h31 R: apporteur daffaire en immobilier Le ustawodawca daffaire dans limmobilier nexiste plus, vous devez imprativement donner une attestation de la prfecture votre apporteur et pour lobtenir il faudra quil sinscrive comme agent commercial ou salari. Zwróć uwagę na to, co chcesz i jak chcesz, aby była ważna, aby uzyskać więcej informacji na ten temat. Alexandre BAUDRIN SADC patrimoine baudrin-sadcorange. fr SILVIA a crit: 11122007 17h37 R: apporteur daffaire en immobilier merci zalicytować rponse, je men doutais un peu. mais mme si cest ponctuel. Car ce monsieur a dj un some ge et ne souhaite pas tre agent commercial et encore moins salarie. Limit długości se sele rs. il me donne les information i cest moi qui fait tout le reste. visite, mandat, compromis. Et pour cela je souhaitais le rmunrer. ace31 a crit: 11122007 17h46 R: apporteur daffaire en immobilier Pas de solution lgale dyspozycja głosowa reste le ddommager ponctuellement au noir sur votre propre rmunration. mais cest illgal il faut le savoir donc uwaga aux contrles ruseion des fraudes et fiscal Alexandre BAUDRIN SADC patrimoine baudrin-sadcorange. fr SILVIA a crit: 11122007 17h53 R: apporteur daffaire en immobilier Oui je comprends bien, jai fait une demande dinfo la prfecture par mail car il est trs difficile dobtenir qq au bout du fil. Dautant plus que je ne veux pas dillgalit, cest le pourquoi jessaie de minformer. ce monsieur disait lavoir dj fait pour dautres agences, ma garantie financire qui jai pos pytaj mnie dit quelle ne pensait pas avoir de soucis si je faisais un contrat dapporteur daffaire mais ntant pas syndicat, elle ma demand de minformer auprs dun syndicat du type SNPI . R: apporteur daffaire en immobilier Toute personne qui intervient de prs ou de loin dans le processus dune transacvtion immobilire doit le faire minima sous couvert dune carte grise dlivre par un Agent immobilier dtenteur dune carte T et des assurances obligatoires en Responsabilit Civile Professionnelle et en Garantie Financire. A dfir dagir dans la lgalit, le volet pán de la Loi HOGUET prvoit des sankcji financires et des peines demprisonnement. et nul nest cens ignorer la Loi, surtout un Professionnel Agent Immobilier en titre et en exercice. Donc ne jouez pas avec le feu, car en cas du moindre conflit, cest VOUS qui serez responsable et pour quelques milliers deuros vous pouvez fermer boutique et vous retrouver lombre avec interdiction de grer et dexercer. Donc OUBLIEZ les magouilles et autres quotarrangementsquot. Devant les proklamuje krewnych aux Robien et autres Borloo qui vont bientt clore comme les champignons aprs un jour de pluie, ne vous aventurez pas sur cemin chemins de trawers ou si vous le faites vous voil averti. Quant vos Assurances, posez leurs la question par ECRIT et en RAR i vous verrez que les rponses Nauront rien voir ceve que lon peut vous dire par tlphone et qui na STRUKTURA AUCUNE valeur juridique. Bonne Continuation dans vos activits. Jean-Pierre ASTRUC CGP Ingnieur cole Centale de Marseille Master 2 quotIngnierie du Patrimoinequot DU quotGestion Patrimoniale de la Transmission dEntreprisequot jpastrucad-invest 06 11 94 76 49 Retrouvez-moi sur viadeo orrteofrprofilejean-pierre. astruc ORIAS 90 046978 CIF E003041 ANACOFI-CIF Carte T 10935 Pref des Alpes Maritimes POMYŚĆ w sprawie krytycznej: 11122007 23h30 R: apporteur daffaire en immobilier Je dtiens la carte de transaction immobilire, et ce titre on me pose souvent la question Il semble que bons nombres de vos confrres ont la mme problmatique Ace a raison dans ses propos, Seulement aucune prfecture ne ragit pareil, jai chang de dpartement pour le vrifier :-) Ce que jai souvent constater cest que vos confrres commencent avec un statut de VDI ce qui pourrait aller pour vous, tant quil ny a pas de commission tout va bien A la premire vente cest l que les avis divergent. ou hauteur de 30000 euros par a Le ustawianie imperialitów chang pour agent co Jamais cette personne nestis autoris podpisujący quoique ce soit puisque pas les qualigé la loi ne réglemente que lexercice habituel de ces activits, si bien que la judisprudence a jug quune seule opration isole de transaction gnrant une commission immobilire ne rentre pas dans le cadre lgal, cest - dire quelle peut entraner le paiement dune commission immobilire exceptions mises part, en vertu du caractre dordre public de la loi Hoguet, un intermdiaire, qui recevrait plusieurs commission immobilires sans tre titulaire de la carte professionnelle, część wydmowa zachęcać do sankcji pnales, dautre part doit rembourser cette commission celui qui la verse. Ce dernier peut dailleurs porter plainte pnale ou intenter un procs civil en remboursement. La judiscence de la Cour de cassation estime que lhabitude est suffisamment caractrise de laccomplisement de deux faits successifs (Cassation criminelle, 6 juin 1974). Vous de voir si le risque en vaut la chandelle Bon odwaga dites moi o vous tes pour la prefecture Bien cordialement, SILVIA a crit: 12122007 09h12 R: apporteur daffaire en immobilier Je vous remercie toutes les personnes qui ont pris le temps de mclairer sur ce sujet. Il est clair pour moi de ne pas prendre ce risque, cest le pourquoi je souhaitais me renseigner. Pour HELP ma prfecture est celle des PO. En rponse M. ASTRUC, cest sr que nul nest cens ignor la loi, encore faut il pouvoir la dchiffrer merci encore tous R: apporteur daffaire en immobilier Bonjour SILVIA, sans vouloir aucunement polmiquer, ce que vous dites est GRAVE car je vous rappelle quen tant quAgent Immobilier, possdant en sus une Agence Immobimire et une carte T, VOUS tes cense parfaitement connatre tous les tenants et les aboutissants de votre Zawód. ou tout le moins le minimum de Droit qui vous permet dexercer en toute lgalit. Si vous adhrez un Syndicat professionnel comme la FNAIM, un service juridique est votre disposition. En cas de soucis, le critre que vous avancez pour vous quotdfendrequot serait tout simplement IRRECEVABLE eu gard votre statut and plaiderait mme votre charge. Bonne continuation et merci HELP pour pour les prcisions apportes. Jean-Pierre ASTRUC CGP Ingnieur cole Centale de Marseille Master 2 quotIngnierie du Patrimoinequot DU quotGestion Patrimoniale de la Transmission dEntreprisequot jpastrucad-invest 06 11 94 76 49 Retrouvez-moi sur viadeo orrteofrprofilejean-pierre. astruc ORIAS 90 046978 CIF E003041 ANACOFI-CIF Carte T 10935 Pref des Alpes Maritimes SILVIA a crit: 12122007 10h35 R: apporteur daffaire en immobilier Bonjour M. ASTRUC, jai limpression dtre agrsse Oui ayant une agence je suis cense connaitre les tenants et aboutissants de la profession, et quand je ne sais pas jessaie de ja renseigner nalewa justement ne pas commettre dimpair. Obligatoryjnie ważne wyjaśnienia i komunikujemy się o to, co się dzieje w tym kraju, a także o tym, kto jest tym, czym jest ten dom. MerciPrsentation travail domicile srieux. Le Label Travail Domicile Srieux (TDS): se veut le site de rfrence en matire de travail domicile. Toutes les offres prsentes sur notre site sont de qualits et trs srieuses. 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